Entrée en vigueur le 12 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 - art. 2
I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
II. – La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au III de l'article L. 324-1-1, indique :
1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
2° L'adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement.
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ;
3° Son statut de résidence principale ou non ;
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
– le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
– un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
– une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
III. – Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration.
Un délai de dix ans est donc laissé pour que les meublés touristiques soient au moins classées D pour être disponibles à la location. […] Le non-respect du niveau de performance énergétique prévu entraînera une amende maximum de cinq mille euros par local concerné, également recouvrée au bénéfice de la commune. […] Un contrôle accru de l'exécutif local sur le marché locatif Selon la loi, toute personne souhaitant mettre son logement en location meublée de tourisme doit procéder à une déclaration préalable (article D324-1-1, I Code du tourisme). […]
Lire la suite…L 324-1-1, I). […] L 324-1-1, V-al. 2). […] D 324-1-1, II et III). […]
Lire la suite…[…] [1] […] Par actes des 8, 24 et 28 juillet 2023 et 18 août 2023, la ville de Paris les a assignés devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles L. 324-1-1 et suivants et D. 324-1-1 et suivants du code du tourisme.
[…] 7. En application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au litige : […] 8. Ce régime déclaratif est précisé par l'article D. 324-1-1 du code du tourisme, qui, dans sa version applicable au litige, dispose : […] 2. Les critères visés au paragraphe 1 sont : […] d) clairs et non ambigus ;
[…] Arrêt n° 1005 FP-D […] 7. En application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au litige : […] 8. Ce régime déclaratif est précisé par l'article D. 324-1-1 du code du tourisme, qui, dans sa version applicable au litige, dispose : […] 2. Les critères visés au paragraphe 1 sont :
L 324-1-1, I). […] L 324-1-1, V-al. 2). […] D 324-1-1, II et III). […] Partager : Twitter Facebook J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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