Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
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Article 7
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2017 |
| Code visé : | Code du service national |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-3 ;
Vu le code du travail,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. R121-47-2
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. R121-12
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. R121-15