Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5141-11 et R. 5141-12 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 9, 16 et 50 ;
Vu le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 modifié relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R133-19, Art. R133-2-10, Art. R133-2-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R133-26, Art. R133-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R242-16, Art. R131-3, Art. R131-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R131-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables, Sct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R133-23, Art. R133-2-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R131-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R242-14, Art. R131-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R131-2, Art. R133-2-4, Art. R133-2-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable, Art. R133-2-13, Art. R133-2-14, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R133-2-15, Art. R133-3, Art. R133-9-4, Art. R133-30-1, Art. R133-30-2, Art. R133-30-2-2, Art. R133-30-4, Art. R133-30-5, Art. R133-30-9, Art. R133-30-11, Art. R133-30-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R133-27, Art. R133-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R133-29, Art. R133-2-3, Art. R133-2-6, Art. R133-2-7, Art. R133-2-8, Art. R133-2-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R133-2, Art. R155-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-9, Art. R611-21, Art. R611-70, Art. R611-71, Art. R611-73, Art. R611-74, Art. R611-75, Art. R611-76, Art. R611-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R635-10, Art. R635-2, Sct. Section 3 : Régime d'assurance invalidité-décès, Art. R635-9, Art. R635-11, Sct. Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse., Sct. Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-29-2, Art. R613-27-1, Sct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants, Sct. Chapitre 1er : Organisation, Art. R633-65, Art. R633-66, Art. R633-72, Art. R634-1, Art. R634-6, Sct. Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse-régime d'assurance invalidité-décès, Sct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse