Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
La saisine de la commission de recours amiable constitue, en application des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cette exigence, […] s'impose avec la même rigueur que le respect des délais de forclusion qu'elle conditionne. […] Par ailleurs, l'opposition à contrainte, régie par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. À peine de nullité, […]
Lire la suite…La seconde voie est l'échéancier ou le sursis à poursuites de l'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale — celui qui se négocie, sur une durée plus longue ou dans une situation dégradée. […] Le principe : un pouvoir du directeur, pas un droit du cotisant Tout part de l'article R. 243-21. […] La contrainte, une fois signifiée et non frappée d'opposition dans les quinze jours (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale), produit les effets d'un jugement : elle ouvre la voie aux saisies sur comptes, sur rémunérations, sur biens. À ce stade, l'échéancier respecté permet d'arrêter les poursuites, sous réserve d'en tenir chaque terme et de rester à jour des cotisations courantes. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] DÉBATS : À l'audience publique du 03 Décembre 2024 […] en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ; […] — Condamner Monsieur [W] [I] aux frais de signification de contraintes en application des dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, […] Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes des articles L.131-6 du code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, […] L'article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, […]
[…] Mme [U] [R], assesseure du collège salarié […] M. [K] [P] est affilié à la [3] qui lui a versé une allocation de soutien familial pour la période mai 2018 à décembre 2018. […] Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours de la notification de la contrainte. […] L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
[…] [Localité 3] […] Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5. […] Or, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas d'inobservation des règles de tarification, distribution et facturation des actes réalisés par un professionnel de santé, la caisse recouvre l'indu correspondant « auprès du professionnel (…) à l'origine du non-respect de ces règles et ce que le paiement ait été effectué à l'assuré, […]
La décision : la charge de la preuve de l'interruption pèse sur l'URSSAF Le délai triennal de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale comporte, […] en application des dispositions de l'article R 243-21 du code de la sécurité sociale et par dérogation aux dispositions de l'article 1344-5 du code civil, seul le directeur de l'organisme chargé du recouvrement a le pouvoir […] Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […]
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