Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 930-1
[…] Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique', la cour observant que cette disposition a été complétée par l'article 30 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2017.
[…] Ainsi les articles 28,29 et 30 du même décret rendent obligatoire la représentation des parties par tout avocat ou par un défenseur syndical. Selon l'article D 1453-2-4 du code du travail, les défenseurs syndicaux, inscrits sur une liste régionale qui leur permet d'exercer dans le ressort des cours d'appel de cette région, peuvent continuer à assister ou à représenter une partie devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région lorsqu'ils l'ont assistée ou représentée en première instance.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que l'article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que « l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, […] soit le 11 mai 2017, que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 a institué l'article 930-1 du code de procédure civile, qui a été complété par l'article 30 du décret du 6 mai 2017 susmentionné, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2017 et qu'en l'espèce, […]