Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 2 autres |
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Confirmation —
[…] Que la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE oppose que la déclaration d'appel est caduque dès lors que l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, ne vise que la suspension du délai pour interjeter appel, les dispositions de l'ancien article 38-1 du décret, qui visaient la suspension des délais pour conclure en vertu de […] Que conformément aux dispositions du V de l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1 er septembre 2017 ;
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Confirmation —
[…] La cour avait sollicité les observations des parties sur le moyen soulevé d'office tenant à l'application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, selon lequel l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, moyen soulevé en considération de la déclaration d'appel ainsi libellée : 'Cet appel vise à la réformation totale du jugement déféré'.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de procédure civile et l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence , Sct. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 89, Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence, Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 90, Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 82, Art. 78, Art. 79, Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 80, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 76, Art. 77, Art. 93, Art. 92, Art. 78
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 94, Art. 98, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 95, Art. 79, Art. 81, Art. 96, Art. 97
- Code de procédure civileArt. 272
- WATCHTOWER CAPITAL
- ELECI
- DEV6GROUP
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
- Article 108 du règlement 2017/625
- Redressement judiciaire CONCARNEAU (29900)
- CIC IBERBANCO
- Conseil national de l'ordre des médecins, 19 juin 2023, n° -- 15560
- Article 1380 du Code de procédure civile
- 2ID (GRENOBLE, 513391516)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 6 septembre 2024, n° 24/00850
- Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 novembre 2013, n° 11/05949
- LE BISTROT D'LILA (LES SABLES D'OLONNE, 881105969)
- Directive (UE) 2016/1855 du 19 octobre 2016
- Entreprises EPARGNES (17120)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 février 2024, n° 22/03709
- Article L613-6 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 30 mai 2024, n° 24/00659
- Décision n° 2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) » (rectificatif)
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 19 décembre 2006, n° 03/03748
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 mars 2022, n° 21/02185
- CEDH, SCALZO c. ITALIE, 8 octobre 2021, 8790/21
- CJUE, n° C-720/22, Demande (JO) de la Cour, 23 novembre 2022
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 5 septembre 2024, n° 23/01420
- VICTORIA CROSS (PARIS 1, 518849062)
- SOCIETE PROVENCALE D'ACHAT ET DE GESTION (AIX-EN-PROVENCE, 321591067)
- Article L225-102-1 du Code de commerce