Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 8
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; […] - le décret n° 87-801 du 29 juillet 1987 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-613 du 24 décembre 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié ;
Rejet —
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 12 février 2018, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce. […] Sur les conclusions dirigées contre l'article 23 du décret contesté :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 462-2 et L. 742-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de l'article 61 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
- Code de commerceArt. R741-23
- Code de commerceArt. R742-1