Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 1 du Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 16 août 1901
Art. 2, Art. 11, Art. 5, Art. 13, Art. 15-4, Art. 15-6, Art. 30, Art. 31, Art. 6, Art. 27

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