Article 4 du Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

Article 4 du Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 47-798 du 5 mai 1947
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5, Art. 1-6, Art. 1-7, Art. 1-8, Art. 1-9, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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1. Faites vos jeux mais pas tropAccès limité

Maître Valérie Augros · LegaVox · 5 novembre 2017

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