Entrée en vigueur le 16 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-105 du 14 février 2024 - art. 1
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Le cabinet des ministres délégués auprès du Premier ministre ne peut comprendre plus de onze membres.
Le Premier ministre arrête le nombre de membres des cabinets des autres ministres délégués et des secrétaires d'État en fonction des attributions exercées.
Voir ce texte au JO : Décret n° 2019-1013 du 2 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels NOR: PREX1927353D ELI: Non disponible Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels, Décrète : Article 1 L'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat peut comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes […] . » Article 2 Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire la suite…