Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministérielspage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2024 |
Commentaires • 29
Décisions • 3
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[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels, qui détermine, pour les ministres, ministres délégués et secrétaires d'État, le nombre de membres de leur cabinet, « Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre (…) Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. […]
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[…] La présente demande de décision préjudicielle a pour origine cinq actions jointes, visant l'annulation totale ou partielle du decreet van het Vlaamse Gewest houdende wijziging van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren, wat de toegelaten methodes voor het slachten van dieren betreft (décret de la Région flamande portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux) du 7 juillet 2017 (ci-après le « décret litigieux »), intentées devant la Cour constitutionnelle (Belgique) le 16 janvier 2018. […]
Rejet —
[…] – les arrêtés de nomination des membres des cabinets ministériels pris récemment par les membres du gouvernement méconnaissent l'article 2 du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 en ce qu'ils ne précisent pas les titres des personnes concernées ; […] – la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, dès lors en particulier qu'elle vise à assurer le respect des dispositions du décret du 18 mai 2017 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Le cabinet des ministres délégués auprès du Premier ministre ne peut comprendre plus de onze membres.
Le Premier ministre arrête le nombre de membres des cabinets des autres ministres délégués et des secrétaires d'État en fonction des attributions exercées.
Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
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