Décret n° 2017-1192 du 24 juillet 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et aux membres de l'inspection générale des affaires culturelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 31 mars 2017,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles régi par le décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
| ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
| 5e échelon | HE D |
| 4e échelon | HE C |
| 3e échelon | HE B bis |
| 2e échelon | HE B |
| 1er échelon | HE A |
- Arrêté du 27 juin 2001Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. null
- LCI PARIS
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 14 décembre 2023, n° 23/06118
- SHAN
- GIRAULT IMMO (AILLY-SUR-NOYE, 842475915)
- URSSAF DE MEURTHE ET MOSELLE (VILLERS LES NANCY, 783345291)
- SARL ECO-CLEAN
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, n° 03/01569
- SAONA VOYAGES
- VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (PARIS 8, 572025526)
- GO FAST PRESS (TOURNUS, 789949492)
- LA CHAIZE GOURMANDE (LA CHAIZE-GIRAUD, 818943615)
- CAROUSEL (ROUEN, 813194149)
- Liquidation judiciaire WOIPPY (57140)
- YNC (CHAVILLE, 825096399)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 6 septembre 2024, n° 24/00313
- EKIPLUS (PERIGNY, 481520088)
- TRANSPORT CEDEL (MONTCEAUX-LES-PROVINS, 892496159)
- Article 19 - Règlement 2016/2031
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 30 avril 2024, n° 23/02650
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