Entrée en vigueur le
- Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005Art. 10, Art. 24
[…] L'article 2 du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, comme l'article 11-1 du RIN, réaffirme une partie de ces principes, soit : « L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer ». L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée.
[…] 'Vu les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°2015-990 du 6 aout 2015, Vu les dispositions des articles 10 et 12 du décret 2023 552 du 30 juin 2023, antérieurement du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de la déontologie de la profession d'avocat modifié par l'article 2 du décret n°2017-1226 du 2 aout 2017, Vu les dispositions de l'article 11 du règlement intérieur National (RIN) Vu les pièces communiquées,
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, transmises par voie électronique le 05 février 2024, M. et Mme [A] demandent au tribunal, au visa des articles 3, 9, 10, 10-1,17, 18, 18-1A, 18 1-AA, 21, 22, 23, 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 7, 8, 11, 13, 15, 17, 19-2, 26, 44, 45, 46, 48 du décret n°65-223 du 17 mars 1967, 8 du décret numéro 2004–479 du 27 mai 2004, 2 du décret n°2017-1226 du 2 août 2017 et 1240 du code civil, de : […] La clôture de la procédure est intervenue le 04 septembre 2024 et la plaidoirie fixée au 02 mai 2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025.
Les honoraires sont fixés d'un commun accord par le biais d'une convention d'honoraires détaillée, conformément aux obligations légales édictées par l'article 2 du décret n°2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat. Je propose le plus souvent de convenir d'un honoraire forfaitaire et définitif pour la gestion de l'intégralité du dossier. Les diligences couvertes par le forfait et les missions du Cabinet seront alors précisément détaillées en accord avec le client.
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