Entrée en vigueur le 27 septembre 2017
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance. […] Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication. […] Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles L. 1234-5, […]
Lire la suite…[…] L'article R.1234-2 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication conformément à son article 4, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement à la somme de 997,60 euros, alors « que l'article 2 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement qui a modifié l'article R. 1234-2 du code du travail est, aux termes de l'article 4 dudit décret, applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. [L] est intervenu le 20 juillet 2018 ; […]
[…] La salariée a également droit à un préavis conventionnel de trois mois, aux congés payés afférents et à l'indemnité légale de licenciement calculée selon le nouvel article R. 1234-2 du code du travail issu du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 qui est plus favorable que l'indemnité conventionnelle de l'article 4.11. Le décret n'est applicable, selon son article 4, qu'aux licenciements prononcés et ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa date de publication qui a eu lieu le 26 septembre 2017.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
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