Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2017 |
| Codes visés : | Code forestier (nouveau), Code rural et de la pêche maritime |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 à L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
Vu le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
Vu le décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
Vu le décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) ;
Vu le décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) ;
Vu le décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels) ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu le décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D411-9-12-1, Art. D411-9-12-2, Art. D411-9-12-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R527-5-1, Art. R642-39-1-1, Art. R642-42-1, Art. R653-82-1, Art. R*654-114-1, Art. R*661-27-1, Art. R*661-30-1, Art. R*665-6-1, Art. R713-29, Art. R713-29-1, Art. R713-32-1, Art. R717-51-1, Art. R717-52, Art. R800-6, Art. R811-78-1, Art. R*815-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R124-24, Art. R124-25, Art. R126-13, Art. R*136-8-1, Art. R136-8-2, Art. R136-8, Art. R171-9-1, Art. R201-14, Art. R*201-14-1, Art. R201-14-2, Art. R201-20, Art. R*201-20-1, Art. R201-20-2, Art. R201-26, Art. R*201-26-1, Art. R201-26-2, Art. R*202-12-1, Art. R202-24-1, Art. R211-5-2-1, Art. R211-5-5-1, Art. R211-9-1, Art. R*212-65-1, Art. R*212-74-1, Art. R*214-11-1, Art. R214-57-1, Art. R214-70, Art. R*214-70-1, Art. R*214-75-1, Art. R214-94-1, Art. R214-95-1, Art. R214-98-1, Art. R214-100-1, Art. R214-108-1, Art. R214-112-1, Art. R214-113-1, Art. R*214-117-1, Art. R214-122-1, Art. R214-126-1, Art. R222-6-1, Art. D230-22, Art. R*233-3-3-1, Art. R236-11-1, Art. R*241-25-1, Art. R*242-87-1, Art. R251-27-1, Art. R253-38, Art. R*253-38-1, Art. R253-38-2, Art. R*254-2-1, Art. R*254-14-1, Art. R254-17, Art. R256-22-1, Art. R258-2-1, Art. R*343-22-1, Art. R*344-25-1, Art. R*352-17-1, Art. R*361-60-1, Art. R*411-9-12, R411-9-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D411-9-12-1