Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D111-7, Art. D111-11, Art. D111-8, Art. D111-12, Art. D111-9, Art. D111-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D111-10, Art. D111-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-10, Art. D111-11, Art. D111-12, Art. D111-13, Art. D111-14, Art. D111-8, Art. D111-9

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www.jurisexpert.net · 22 novembre 2017

[…] [2] Article 1er du décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 ; article D 111-7-I du Code de la consommation […]

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