Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie à l'article L. 111-6, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot " Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; b) La date de publication de chaque avis,... Lire la suite
Lire la suite…[…] articles D.111 -6 à D.111-10 , devenus D.111-10 à D.111 -14 du code de la consommation ) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L. 111 -6 » par « au 9ème alinéa de l'article L. 111 -7 ». Les comparateurs sont donc soumis aux obligations des plateformes numériques. […] Modalités de référencement / déréfencement / classement ( article D. 111 -7 du code de la consommation ) L'article D.111 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 111-17 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date des manquements, dont les dispositions figurent désormais, dans les mêmes termes, à l'article D. 111-10 de ce code : " Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ; […] b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis. " 10. […] D E C I D E :
[…] 10. Les dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du code de la consommation, dont les conditions d'application ont été précisées par les décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 17-1436 du 27 septembre 2017 modifiant les dispositions des articles D. 111-6 à D. 111-10 et créant les articles D. 111-10 à D. 111-19 du code de la consommation, […] D E C I D E :
[…] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434; […] L'article D.111-10 du code de la consommation, résultant du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018, ainsi libellé : […] Page 10
Ainsi, pour ce qui concerne les avis en ligne, ont été introduites deux nouvelles pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances à l'article L. 121-4 du code de la consommation, par l'ajout à cet article d'un 27° et d'un 28°, […] le Gouvernement entend que soient reprises dans la législation européenne les obligations d'information incombant aux opérateurs diffusant des avis en ligne prévues par la loi n° 2016-132 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, codifiées à l'article L. 111-7 2 du code de la consommation et dont la liste est fixée par l'article D. 111- […] 10 de ce code, en vue de garantir l'authenticité de ces avis.
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