Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes :
1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;
2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
3° Le caractère payant ou non du référencement.
[…] articles D.111 -6 à D.111 -10, devenus D.111 -10 à D.111 -14 du code de la consommation ) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L. 111 -6 » par « au 9ème alinéa de l'article L. 111 -7 ». Les comparateurs sont donc soumis aux obligations des plateformes numériques. […] Modalités de référencement / déréfencement / classement ( article D. 111 -7 du code de la consommation ) L'article […]
Lire la suite…[…] articles D.111 -6 à D.111 -10, devenus D.111 -10 à D.111 -14 du code de la consommation ) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L. 111 -6 » par « au 9 ème alinéa de l'article L. 111 -7 ». Les comparateurs sont donc soumis aux obligations des plateformes numériques. […] Modalités de référencement / déréfencement / classement ( article D. 111 -7 du code de la consommation ) L'article […]
Lire la suite…[…] laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, […] la “LCEN”), 213-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-7-2, L. 11-8, D. 111-16 et D. 111-18 du code de la consommation, et 1240 du code civil : […] — que la société GOWORK.ES SP ZO.O. ne respecte pas les obligations posées par les articles D.111-8 du Code de la consommation en ce que la plateforme n'indique pas de manière claire et visible dans une rubrique spécifique facilement accessible l'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis (points 3.1.3) et n'indique pas de manière claire et visible dans une rubrique spécifique facilement accessible le délai maximal de publication et de conservation d'un avis (3.1.4)
[…] En ce qui concerne les manquements à l'article D. 111-7 du code de la consommation : […] 8. D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, les obligations fixées par l'article D. 111-8 du code de la consommation concernent l'ensemble des opérateurs de plateforme, que leur activité relève du 1° ou du 2° de l'article L. 111-7 du même code. […] D E C I D E :
[…] [Adresse 8] […] A l'audience, Monsieur et Madame [V] demandent au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, 111-8, L. 121-2 et L. 121-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-29, L. 242-1, L. 312-5, L. 312-12, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-48, L. 312-55 et R. 221-1 du code de la consommation et des articles 1133, 1137, 1139, 1144, 1178, 1182, 1231 et 2224 du code civil :
[…] aux articles L. 217-3 et suivants ou celle des contenus numériques et des services numériques mentionnée aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation , […] par l'affichage d'un lien hypertexte. […] Ces obligations sont issues du Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 qui adapte les dispositions d'application de l'article L. 111 -7 du code de la consommation au regard des modifications résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (« SREN »). Références Article D111 […]
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