Article 2 du Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Article 2 du Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4222-4-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4342-15-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4371-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1132-1, Art. R4241-9, Art. R4311-34, Art. R4321-27, Art. R4322-14, Art. R4331-9, Art. R4332-9, Art. R4341-13, Art. R4342-10, Art. R4351-22, Art. R4352-7, Art. R4361-13, Art. R4362-2, Art. R4371-2, Art. R4391-2, Art. R4392-2, Art. R4393-2, Art. R4393-9, Art. R1132-2, Art. R4241-10, Art. R4321-28, Art. R4322-15, Art. R4331-10, Art. R4332-10, Art. R4341-14, Art. R4342-11, Art. R4351-23, Art. R4352-8, Art. R4361-14, Art. R4362-3, Art. R4371-3, Art. R4391-3, Art. R4392-3, Art. R4393-3, Art. R4393-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1132-3, Art. R4311-37, Art. R4321-29, Art. R4322-16, Art. R4331-11, Art. R4351-24, Art. R4352-9, Art. R4371-4, Art. R4391-4, Art. R4392-4, Art. R4393-4, Art. R4393-11, Art. R4111-20, Art. R4241-12, Art. R4332-11, Art. R4341-15, Art. R4342-12, Art. R4361-15, Art. R4362-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4393-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4342-17-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4112-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4113-121-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1132-4, Art. R4241-13, Art. R4332-12, Art. R4341-16, Art. R4342-13, Art. R4351-25, Art. R4352-10, Art. R4361-16, Art. R4362-5, Art. R4371-5, Art. R4391-5, Art. R4392-5, Art. R4393-5, Art. R4393-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1132-4-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4311-101-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4354-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4332-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4331-18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4341-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4362-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4391-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4393-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4322-18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4341-20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4321-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4221-26-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4333-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4331-9, Art. R4352-7, Art. R4362-2, Art. R4371-2, Art. R4393-2, Art. D4343-1, Art. D4365-1, Art. D4371-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4241-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4392-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4311-41-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4351-27-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4361-18-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4352-12-1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 416964, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 er , 2, 4 et 6 du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et l'arrêté de la même ministre du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

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