Article 37 du Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
Article 36
Article 38

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-68, Art. R2333-120-69, Art. R2333-120-70, Art. R2333-120-71, Art. R2333-120-72, Art. R2333-120-73, Art. R2333-120-74, Art. R2333-120-67, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission

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