Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-68, Art. R2333-120-69, Art. R2333-120-70, Art. R2333-120-71, Art. R2333-120-72, Art. R2333-120-73, Art. R2333-120-74, Art. R2333-120-67, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission