Décret n° 2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ;
Vu décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 avril 2017 au 27 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Annexe :
Fait le 16 novembre 2017.
Edouard Philippe