Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1725 du 29 décembre 2022 - art. 1
Au sein de l'établissement, il est créé un comité social d'établissement et, le cas échéant, une ou plusieurs formations spécialisées conformément aux dispositions de l'article L. 251-13 du code général de la fonction publique.