Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, une ou plusieurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent être créées, en complément de celle prévue à l'article L. 251-12, lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l'établissement le justifient.
En effet, aux termes de l'article L 251-13 du code général de la fonction publique, en complément des formations spécialisées du comité, une ou plusieurs formation spécialisée de site peuvent être crées « lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l'établissement le justifient.» […] Pour rappel, pour la création d'un CHSCT de site, les critères fixés par l'article L 4613-4 du code du travail étaient les suivants ; « la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, […]
Lire la suite…Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L.211-1, L.251-11 à L.251-13 ; Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique ; Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, […]
Lire la suite…
[…] un référent doit être désigné, en application de l'article L1153-5-1 du Code du travail. […] les agents doivent être protégés des actes de harcèlement, selon l'article L143-6 du Code général de la fonction publique. […] L'article L1153-5 du Code du travail impose par exemple que le texte du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel (article 222-33) soit affiché dans les lieux de travail, […] selon l'article L251-12 du Code général de la fonction publique. […] et des formations complémentaires peuvent également être créées, signalées à l'article L251-13 du même code. […] La F3SCT a pour mission de connaître des questions relatives à la protection de la santé mentale et physique des agents, […]
Lire la suite…