Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 4 octobre 2017,
Décrète :
I. - Le présent décret est applicable aux décisions d'autorisations accordées à compter du 1er janvier 2018.
II. - Toutefois, demeurent régies par les dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret :
1° Les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement à la date mentionnée au I ;
2° Les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au I.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
[…] Le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 est venu préciser les conditions de cette caducité en modifiant l'article D. 313-7-2 du CASF. […]