Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2018
Dernière modification : 1 janvier 2018
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-8-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-45
Article 2

Une convention conclue entre la caisse de compensation mentionnée à l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au présent décret et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France détermine les conditions du transfert, entre elles, des droits et obligations de cette caisse.

Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.