Une convention entre l'État, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail et l'opérateur France Travail définit les modalités de recouvrement des sommes prévues à l'article 4 du présent décret et les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article 9 du même décret.