Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R204, Art. R205
III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Enfin, la page 12 de la circulaire de la commission rappelle les termes de l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui s'appliquera à compter des comptes de l'exercice 2018 (et non 2017) et qui prend en compte la particularité des organismes à objet politique ne disposant pas de la personnalité morale, telles les organisations territoriales sous forme d'association non déclarée en préfecture.