Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier

Dispositions applicables au financement des campagnes électorales et aux opérations référendaires

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R39-1, Art. R39-2-1, Art. R39-10-1
Chapitre II

Dispositions applicables au financement des partis et groupements politiques

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12-1, Art. 15
Chapitre III

Dispositions diverses

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R204, Art. R205

III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin