Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat ;
Vu la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 142 ;
Vu le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2017,
Décrète :

Le décret du 30 janvier 1970 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 1, Art. 12, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 3, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 9, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 31-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 31-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 31-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 11 bis, Art. 18, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 32, Art. 33, Art. 34

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles du 2° de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire