Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Article D731-77 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22. […] Article D731-78 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient, au visa de l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale, que ne font pas l'objet d'une régularisation les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base. Elle entend préciser que si cette disposition a été abrogée au 1 er janvier 2018 par le décret 2017-1894 du 30 décembre 2017, conformément à l'article 8 de celui-ci, les dispositions du décret « sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2018 ».