Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 22
Décisions • 9
—
[…] Il convient de relever que selon cette décision, le requérant s'est vu accorder le bénéfice de cette exonération pour une durée de trois ans, sous une forme dégressive, conformément aux anciennes dispositions de l'article D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017.
Confirmation —
[…] Elle soutient, au visa de l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale, que ne font pas l'objet d'une régularisation les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base. Elle entend préciser que si cette disposition a été abrogée au 1 er janvier 2018 par le décret 2017-1894 du 30 décembre 2017, conformément à l'article 8 de celui-ci, les dispositions du décret « sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2018 ».
Cassation —
[…] sa décision s'imposant alors aux autres Caisses, ainsi que le prévoit l'article L. 133-6-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, article 1), […] qu'en l'espèce, il est constant que l'entreprise du cotisant, qui bénéficie du régime micro social relevant des articles 50.0 et 102 ter du Code général des impôts, entre dans la catégorie II visée par le décret précité ; qu'en jugeant pour rejeter la demande que « Le droit à la prolongation du bénéfice de l'ACCRE au-delà de la 1ère année d'exercice – en l'espèce au-delà de l'année 2017, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise , Sct. Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles , Sct. Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-1-1, Art. D161-1-2, Art. D131-6-1, Art. D131-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-1, Art. D131-2, Art. D131-3, Art. D131-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-1, Art. D131-6-4, Art. D131-5-1, Art. D131-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-4
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-3, Art. D611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants, Sct. Titre 1 : Dispositions générales, Sct. Chapitre 1 : Champ d'application
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