Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise , Sct. Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles , Sct. Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-1-1, Art. D161-1-2, Art. D131-6-1, Art. D131-6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-1, Art. D131-2, Art. D131-3, Art. D131-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-1, Art. D131-6-4, Art. D131-5-1, Art. D131-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D171-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D622-1, Art. D622-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D613-3, Art. D611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants, Sct. Titre 1 : Dispositions générales, Sct. Chapitre 1 : Champ d'application
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-3-1, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants, Sct. Section 1 : Cotisations d'allocations familiales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-15-1, Art. D612-6, Art. D613-1, Art. D613-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Situations particulières.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-78

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 2 : Assurance maladie, maternité, Sct. Chapitre 1 : Cotisations

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-43, Art. D731-90, Art. D731-91, Art. D731-92

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D612-2, Art. D612-3, Art. D612-9, Art. D621-4, Art. D621-5, Art. D621-6, Art. D722-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D612-1, Art. D612-4, Art. D612-5, Art. D612-12, Art. D612-13, Art. D612-14, Art. D612-15, Art. D612-16, Art. D612-17, Art. D612-18, Art. D612-19, Art. D612-20, Art. D612-21, Art. D612-22, Art. D612-23, Art. D612-24, Art. D612-25, Art. D612-26, Art. D612-27

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 3 : Recouvrement-Contrôle., Sct. Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D621-1, Art. D621-2, Art. D621-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse, Sct. Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D635-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D635-16, Art. D632-3, Art. D635-14, Art. D632-4, Art. D635-18, Art. D632-5, Art. D635-19, Art. D632-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D635-15, Art. D632-2, Art. D635-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D635-12, Art. D632-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D642-6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert