Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-3, R. 762-1 à R. 762-12 et R 762-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire