Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 9
1. L'organisation de foires et salons devra être déclarée en ligneAccès limité
EFL Actualités · 21 février 2018
2. L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018Accès limité
Irène Baudu · Actualités du Droit · 21 février 2018
3. Procédure de déclaration en ligne des parcs d'exposition et des manifestations commerciales #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 12 février 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-3, R. 762-1 à R. 762-12 et R 762-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R762-1, Art. R762-2, Art. R762-5, Art. R762-6, Art. R762-9, Art. R762-10, Art. R762-12, Art. R762-14
Article 2
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 3
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire