Article 2 du Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Article 2 du Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R223-20

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Commentaires • 2

1. Assemblées générales des SARL

avocat-fsoirat-paris.fr · 7 septembre 2018

Source : Décret n° 2018-146 du 28 février 2018, art. 2 et 3, JO du 2 mars © Copyright Editions Francis Lefebvre

2. Associé minoritaire : le décret précisant les nouvelles modalités de consultation a été publié

Chrono Vivaldi · 4 avril 2018

L'article 12 du décret pris en application de ce texte, s'appliquera aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018. […]

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