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Article R223-20 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 38 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 38 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 2

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à huit jours.

La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.

En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.

Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Commentaires


1Irrégularité d’une délibération d’Assemblée générale pour non-respect de l’ordre du jour
Montchaud Patrice · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L.223-27 et art. R.223.220 du Code de commerce

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2Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant
Montchaud Patrice · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Le refus du gérant de convoquer une assemblée peut toutefois être surmonté : les articles L.223-27 et R.223-20 du Code de commerce permettent en effet à tout associé de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

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3Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questions
EFL Actualités · 6 avril 2021

R 223-20, R 225-63 et R 225-68). […] R 225-22, sur renvoi de l'art. R 225-106 ; Décret 78-704 du 3-7-1978 art. 45). La signature électronique avancée des procès-verbaux est également spécifiquement prévue pour les assemblées générales de SA et SCA entièrement dématérialisées en application de l'article L 225-103-1 du Code de commerce (C. com. art. R 225-106). […]

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1Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2012, n° 11/03248
Confirmation

[…] Qu'elle soutient que cette délibération de l'assemblée générale n'est pas régulière, bien qu'elle n'en ait pas sollicité l'annulation, au motif que la révocation de la gérante n'était pas inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, conformément aux dispositions statutaires (article 22-2) exigeant que cet ordre du jour, fixé par le gérant, soit indiqué dans la lettre de convocation, alors que les questions diverses qui y étaient aussi prévues ne pouvaient être que de minime importance, reprenant les dispositions de l'article R.223-20 du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 19 octobre 2012, n° 2012F01823

[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce d'Orléans, Refere, 27 avril 2017, n° 2017002016

[…] Enjoindre Monsieur Z A, gérant de la Société GROUPE FINANCEMENT SANS FRONTIERE – GR-FSF, d'avoir à convoquer (dans les formes requises par les articles L223-27 et suivants et R223-20 et suivants du Code de Commerce ainsi que par les statuts) l'assemblée générale des associés de la société, en vue de statuer sur le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015,

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