Article 1 du Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail

Article 1 du Décret n°2018-194 du 21 mars 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-6

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1. La rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les ESAT est revaloriséeAccès limité

www.legisocial.fr · 3 mai 2018

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R243-5 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-194 du 21 mars 2018, les présentes dispositions de l'article 1er s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018. […] Article R243-6 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-194 du 21 mars 2018, les présentes dispositions de l'article 1er s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018. […]

3. La rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les ESAT est revaloriséeAccès limité

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