Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2019 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4, 28-1, 28-2, R. 15-33-7 et R. 15-33-29-10,
Décrète :
I.-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :
1° Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;
2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects.
Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°.
II.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.
III.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.