Article 2 du Décret n°2018-219 du 30 mars 2018
Article 3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-532 du 27 mai 2019 - art. 2

I.-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :
1° Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;
2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects.
Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°.
II.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.
III.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaires6

1Anonymat des enquêteurs : les précisions réglementairesAccès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 4 avril 2018

2Anonymat des enquêteurs : les précisions réglementaires
saintyvesavocats.com

[…] L. n° 2017-258, 28 févr. 2017, JO 1er mars) a créé l'article 15-4 du Code de procédure pénale, qui permet, sur autorisation, […] art. 28-2) agissant dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de procédures énumérés à l'article 15-4. […] Responsable hiérarchique compétent Aux termes de l'article 15-4 du Code de procédure pénale, l'autorisation doit être délivrée nominativement par « un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant défini par décret ». Tel est précisément l'objet du décret n° 2018-219 du 30 mars 2018, qui détermine les responsables hiérarchiques compétents pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 (C. pr. pén., […]

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3Les précisions réglementaires
Mélanie Huet Avocat

Responsable hiérarchique compétent Aux termes de l'article 15-4 du Code de procédure pénale, l'autorisation doit être délivrée nominativement par « un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant défini par décret ». Tel est précisément l'objet du décret n° 2018-219 du 30 mars 2018, qui détermine les responsables hiérarchiques compétents pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 (C. pr. pén., art. […] dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 15-4. […] Dans le prolongement du nouvel article R. 2-20 du Code de procédure pénale (créé par art. 1, D. n° 2018-218, […]

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