Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2018 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 12
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] Par décret n° 2018-223 du 30 mars 2018, la ZAC Village Olympique et Paralympique a été inscrite à la liste des Opérations d'Intérêt National. […] Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 24 juin 2020, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Rejet —
[…] – le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ; – le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis ;
—
[…] les projets relevant du niveau national sont soumis à l'obligation de compatibilité avec les orientations nationales de la trame verte bleue et doivent faire l'objet de mesures d'évitement, de réduction et de compensation pour leurs atteintes aux continuités écologiques identifiées par les orientations nationales ; le décret du 30 mars 2018 ayant inscrit le projet litigieux sur la liste des opérations d'intérêt national au sens du code de l'urbanisme, il constitue un projet relevant du niveau national ; […] - le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1 et R. 102-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R102-3
Le périmètre de l'opération mentionnée au 21° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par un plan général au 1/40 000 et par six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes du Bourget, de La Courneuve, de Dugny, de L'Ile-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.