Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 13
Décisions • 5
Rejet —
[…] En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 11 juin 2020 sous le n° 20PA01562. […] – le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 ;
Annulation —
[…] – le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été réévalué par le décret n° 2018-277 du 30 mars ; en fonction des variations des montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation adulte handicapé, le département opte pour le plafond d'attribution de l'aide sociale le plus avantageux pour les demandeurs ; […] – le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 ;
Annulation —
[…] En revanche, à compter du 1 er avril 2018, le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées a fixé le montant de cette allocation à 9 998,40 euros par an à compter du 1 er avril 2018, 10 418,40 euros par an à compter du 1 er janvier 2019 et 10 838,40 euros par an à compter du 1 er janvier 2020, tandis que les décrets n° 2018-328 du 4 mai 2018, n° 2018-948 du 31 octobre 2018, n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 et n° 2020-492 du 29 avril 2020 relatifs à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés ont fixé le montant de cette allocation à 819 euros par mois à compter du 1 er avril 2018, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-4 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mars 2018,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin