Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-4 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mars 2018,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En outre, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes et conformément aux dispositions de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 mises en œuvre par le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017), pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans, à raison d'une revalorisation de 30 € par mois au 1er avril 2018, puis