Article 5 du Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
1. Précisions quant à la notion de bénéficiaire effectif
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021
Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme Le bénéficiaire effectif d'une entité ou société assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit être identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle précisés par le décret n°2018-284. […] L'article 5 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018 définit cette notion selon des critères de détention de capital ou de contrôle, en prévoyant une règle d'identification par défaut lorsque ces critères ne permettent pas de déterminer la personne physique bénéficiaire. […]
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2. Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeAccès limité
Lexis Veille · 20 avril 2018
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Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme Le bénéficiaire effectif d'une entité ou société assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit être identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle précisés par le décret n°2018-284. […] L'article 5 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018 définit cette notion selon des critères de détention de capital ou de contrôle, en prévoyant une règle d'identification par défaut lorsque ces critères ne permettent pas de déterminer la personne physique bénéficiaire. […]
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