Entrée en vigueur le 21 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 5
Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères prévus au précédent alinéa, et que la personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après ou, si la société n'est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société :
a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d'administration ;
c) Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
d) Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.
Si les représentants légaux mentionnés au a ou au d sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.
Les sociétés sont tenues, aux termes de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, […] de lui fournir les informations demandées dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la demande (L. 561-45-2, R. 561-59) Que doit-on déclarer ? […] Les informations portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité (L. 561-46 précité), […] conformément à l'article R. 561-55 du code monétaire et financier, directement auprès du greffe soit via le guichet électronique (R. 123-30-14 du code de commerce), soit à compter du 1er janvier 2023 via l'organisme unique (L. 123-33, […]
Lire la suite…[…] Par actes des 17 avril et 02 mai 2023, M. [M] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés N26 Bank AG et Banco de Sabadell SA (ci-après BDS) aux fins notamment d'obtenir, au visa des directives européennes n°91/308/CEE, 2001/97/CE, 2005/60/CE, 2015/849 et 2018/843, des articles L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l'indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières ont, en leur qualité de banque teneuse de compte et réceptrice, manqué à leur devoir de vigilance concernant des virements contestés par le demandeur. […] L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 01 mars 2024 et mise en délibéré au 05 avril.
[…] Rappelant le principe général issu de l'article L 561 -4- 1 al 1 et 2 (applicable) du code monétaire et financier , le contrôle classique issu de l'article L 561 -5- 1 du même code et de l'arrêté du 02 septembre 2009 (sur les informations à recueillir lors de l'entrée en relation d'affaires puis à actualiser durant sa poursuite) et le contrôle renforcé issu des articles L 561 -10 et L 561-1 -2 du même code induisant une politique […]
[…] des articles L. 561-1 et suivants, R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1240, 1241, 1231-1, […] à titre principal, la responsabilité du CIC et de la société Intergiro pour manquement à l'obligation de vigilance prévue en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) par les directives de l'Union européenne transposées en droit français aux articles L.561 et suivants du code monétaire et financier, […] Elle se prévaut de la jurisprudence issue de l'application de l'ancien article R.312-2 du code monétaire et financier pour soutenir que la société Intergiro a manqué aux obligations de vigilance lors de l'ouverture du compte suédois.
L'article R561-1 du Code monétaire et financier précise qu'à défaut d'identification, selon les critères définis, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société. […]
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