Article 17 du Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Article 17 du Décret n°2018-284 du 18 avril 2018

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R561-8

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Décret du 18 avril 2018 renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux : l’essentiel pour les avocats - Avocat | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 15 mai 2018

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).