Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-421 du 9 avril 2021 - art. 5
Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit.
Les électeurs peuvent avoir accès aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une télé-procédure dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'indication des nom de naissance, prénoms, sexe, date de naissance et liste électorale d'inscription, l'électeur a accès à son identifiant national d'électeur (INE), à sa situation électorale, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement ainsi qu'aux informations sur les procurations dont il est mandant (dates de validité, nom, prénoms et INE du mandataire) ou mandataire (dates de validité, nom, prénoms, INE et commune d'inscription et bureau de vote du mandant) ;
2° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification répondant aux exigences de sécurité fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, il a accès à l'ensemble des informations de la liste électorale le concernant.
Le deuxième alinéa de l'article L228 du Code électoral dispose que : « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». […] date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente […] , […]
Lire la suite…. *** Le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral dispose que : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». […] sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente […] , […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, […] prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; (…) / Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. […]
[…] Aux termes de l'article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, […] prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; (…) / Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. […]
[…] Aux termes de l'article R. 128 du même code : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, […] prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; (…) / Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. […]
Le deuxième alinéa de l'article L228 du Code électoral dispose que : « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». […] date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente […] , […]
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