Article 4 du Décret n°2018-413 du 30 mai 2018
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 juin 2018

Pour les fonctionnaires mentionnés au IV de l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, la rémunération de référence servant de base à la détermination de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 7 avril 2006 susvisé est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant de la reconstitution de la carrière de l'intéressé prenant en compte le traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités définis dans les conditions suivantes :
1° Le grade est celui détenu par le fonctionnaire à la date d'accès à l'allocation spécifique ;
2° L'échelon retenu est celui qu'aurait atteint le fonctionnaire, en fonction de son ancienneté et des mesures de reclassement d'échelon résultant d'une réforme statutaire, s'il était resté en position d'activité dans son corps d'origine pendant la période accomplie en tant que salarié de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée ;
3° L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont ceux auxquels peut prétendre le fonctionnaire en fonction du traitement indiciaire déterminé en application des alinéas précédents et de sa situation individuelle ;
4° Le montant des primes et indemnités correspond à la moyenne des montants servis aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense, exerçant leurs fonctions à temps plein et détenant le même grade et le même échelon que ceux déterminés en application des alinéas précédents. Pour la détermination de ce montant, sont pris en compte les seules indemnités attachées aux fonctions, à l'exclusion des versements exceptionnels, des indemnités représentatives de frais et des indemnités liées à l'organisation du travail.

Entrée en vigueur le 1 juin 2018

Commentaires2

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443436
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2021

Le IV de cet article a parallèlement étendu ce bénéfice aux ouvriers d'Etat et fonctionnaires employés par la société Naval Group, avec des modalités de calcul spécifiques, lesquels concernent également la pension de retraite. 2 Voir aussi décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En revanche, pour le ministère des armées, […]

 Lire la suite…

2Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Calcul De L'Asca - Ministère De La Défense
Mme Sonia Krimi · Questions parlementaires · 8 octobre 2019

[…] conformément au décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 [1], […] du calcul de la pension. [1] Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 […] . [2] Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense ( article 4). [3] Décret n° […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2

1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 3 février 2023, 21MA04817, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) d'enjoindre à l'Etat de reconstituer intégralement sa carrière conformément à l'article 4 du décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 au 1er octobre 2019, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 2 mars 2023, n° 2004302Annulation

[…] — en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-413 du 30 mai 2018, la prime d'IFSE doit être prise en compte dans le calcul de la pension de retraite ; l'article 3-2-2 de la note d'information du Bulletin officiel des finances publiques prévoit également la prise en compte des primes et indemnités attachées aux fonctions ; contrairement à ce que soutient la ministre, le dispositif dérogatoire permettant de retenir la prime d'IFSE dans le calcul des pensions civiles de retraite est précisément mentionné par l'article 5 du décret du 30 mai 2018 précité qui prévoit de tenir compte de la rémunération de référence définie pour le calcul de l'allocation amiante qui intègre elle-même la prime d'IFSE ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).