Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 juin 2018
Dernière modification : 6 juin 2018
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires4


1Note d'analyse du décret n°2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs…
CMS · 13 juillet 2018

Pris après avis de la section sociale du Conseil d'Etat, ce décret visant à simplifier la procédure existante a modifié certains articles de la partie règlementaire du code de la santé publique (ci-après CSP), notamment la section IV du chapitre II du titre Ier du livre II de la Partie V dudit code.

 

2Note d'analyse du décret n°2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs…
CMS · 13 juillet 2018

Pris après avis de la section sociale du Conseil d'Etat, ce décret visant à simplifier la procédure existante a modifié certains articles de la partie règlementaire du code de la santé publique (ci-après CSP), notamment la section IV du chapitre II du titre Ier du livre II de la Partie V dudit code.

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et L. 5211-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5212-26, Art. R5212-29, Art. R5212-30, Art. R5212-32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5212-35
Article 3

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.