Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 juin 2018 |
---|---|
Dernière modification : | 6 juin 2018 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et L. 5211-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Pris après avis de la section sociale du Conseil d'Etat, ce décret visant à simplifier la procédure existante a modifié certains articles de la partie règlementaire du code de la santé publique (ci-après CSP), notamment la section IV du chapitre II du titre Ier du livre II de la Partie V dudit code.