Article 1 du Décret n°2018-510 du 26 juin 2018
Article 2

Entrée en vigueur le 28 juin 2018

La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie sur un formulaire dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, puis adressée et déposée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R. 581-8 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 28 juin 2018

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