Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 août 2018
Dernière modification : 1 août 2018

Décisions2


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 10 janvier 2023, n° 21/07102

Confirmation — 

[…] — fixé le montant du loyer mensuel du contrat de bail portant sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 10], consenti à Mme [W], renouvelé le 1er juillet 2019 pour une nouvelle durée de six ans, à la somme de 583, 42 euros par mois (après application de la limitation fixée par l'article 5 du décret n°2017-1198 du 27 juillet 1997 tel que modifié par le décret n°2018-549 du 28 juin 2018) avec augmentation par sixième annuel nonobstant les augmentations légales et conventionnelles à venir du chef de l'indexation (soit au 1er juillet 2019 : 502, 95 euros, au 1er juillet 2020 : 519, 05 euros, au 1er juillet 2021 : 535, 14 euros, au 1er juillet 2022 : 551, 23 euros au 1er juillet 2023 : 567, 32 euros et au 1er juillet 2024 : 583, 42 euros),

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 26 janvier 2023, n° 20/14901

Infirmation — 

[…] S'agissant des modalités de la réévaluation du loyer, il convient de rappeler que le décret n°2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux contrats de location renouvelés pendant la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, a prolongé l'application du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 qui prévoit le dispositif applicable lorsque la réévaluation du loyer est soumise à l'article 17-2, de la loi du 6 juillet 1989.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Art. 10