Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018

Article 2 du Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 5, Art. 28, Art. 38, Art. 41, Art. 76

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