Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2018 |
| Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code de la voirie routière et 2 autres |
Le Premier ministre,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la décision n° 2018-271 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Vu la décision n° 2018-272 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics) entendu,
Décrète :
[…] Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives, l'avis du Conseil d'État n'est plus nécessaire dans le cadre de cette procédure.