Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2018 |
| Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code de la voirie routière et 2 autres |
Commentaires • 9
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la décision n° 2018-271 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Vu la décision n° 2018-272 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R223-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R242-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2111-1