Entrée en vigueur le
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Art. 100-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants, Art. 91-1, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96
Plusieurs articles visent à adapter le décret de 2005 à l'essor du numérique et à en faciliter l'utilisation par les personnes concernées, les responsables de traitement et sous-traitants, mais aussi par la CNIL elle-même. L'article 7 du décret crée de nouveaux articles au sein du décret de 2005, […] C'est désormais chose faite. […] On peut notamment relever les précisions de l'article 23 du décret du 1er août 2018 qui crée un nouvel article 92 au sein du décret du 20 octobre 2005 relatif aux doutes quant à l'identité de la personne qui présente une demande, et aux modalités de résoudre ces doutes. […]
Lire la suite…Plusieurs articles visent à adapter le décret de 2005 à l'essor du numérique et à en faciliter l'utilisation par les personnes concernées, les responsables de traitement et sous-traitants, mais aussi par la CNIL elle-même. L'article 7 du décret crée de nouveaux articles au sein du décret de 2005, […] C'est désormais chose faite. […] On peut notamment relever les précisions de l'article 23 du décret du 1er août 2018 qui crée un nouvel article 92 au sein du décret du 20 octobre 2005 relatif aux doutes quant à l'identité de la personne qui présente une demande, et aux modalités de résoudre ces doutes. […]
Lire la suite…
Plusieurs articles visent à adapter le décret de 2005 à l'essor du numérique et à en faciliter l'utilisation par les personnes concernées, les responsables de traitement et sous-traitants, mais aussi par la CNIL elle-même. L'article 7 du décret crée de nouveaux articles au sein du décret de 2005, […] C'est désormais chose faite. […] On peut notamment relever les précisions de l'article 23 du décret du 1er août 2018 qui crée un nouvel article 92 au sein du décret du 20 octobre 2005 relatif aux doutes quant à l'identité de la personne qui présente une demande, et aux modalités de résoudre ces doutes. […]
Lire la suite…