Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'organisation judiciaire et 2 autres |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche ;
Vu la délibération n° 2018-284 du 21 juin 2018 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
. — Le droit d'accès à sa fiche (Traitement d'antécédents judiciaires) Le décret n° 2018-687 du 1ᵉʳ août 2018 prévoit que les personnes disposent désormais d'un droit d'accès et de rectification direct à ce fichier.